APRÈS ART. 4	N°I-CF792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF792
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Grandjean, M. Orphelin, Mme Mauborgne, M. Haury, M. Bournazel, Mme Degois, M. Cédric Roussel, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme De Temmerman, Mme Firmin Le Bodo, Mme O’Petit, Mme Lemoine, M. Cazenove, M. Raphan, M. Kerlogot et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale