ART. 7	N°I-CF794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF794
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Motin, Mme Grandjean, M. Haury, M. Bournazel, Mme Degois, M. Cédric Roussel, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme De Temmerman, Mme Lemoine, M. Cazenove, M. Raphan et M. Vercamer
------------
ARTICLE 7
Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’efficacité et de la pertinence de l’article 244 quater F du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du Gouvernement d’évaluer la pertinence et l’efficacité du crédit d’impôt famille (CIFAM) est louable. Malgré tout, il ne semble pas nécessaire de le borner dans le temps, puis de le supprimer pour réaliser cette évaluation. Le présent amendement vise donc à ne pas limiter une dépense fiscale qui semble efficace dans le seul but de l’évaluer.
Par ailleurs, aucune information quant à son éventuelle prorogation après évaluation ni aucune garantie que cette évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021 (date de sa suppression programmée) ne sont données.
Un employeur a besoin de prévisibilité en matière fiscale. La crèche durant généralement trois années, il se pourrait qu’il ne réserve plus de places en crèches, craignant de ne plus bénéficier d’une aide à partir du 1e janvier 2022.
Par ailleurs, bien que cette mesure vise à financer en partie 30 000 places, c’est 80 000 places en crèches privées qui risquent de disparaître sous l’effet d’une telle mesure, alors que nous avons aujourd’hui besoin de 230 000 places en France.
Le présent amendement vise donc également à prévoir effectivement une évaluation de ce dispositif, sans toutefois le remettre en cause, tant que les résultats de cette évaluation ne sont pas parvenus.