APRÈS ART. 6	N°I-CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF81
présenté par
M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.
L’année qui s’achève fut encore une fois marquée par une grande demande de justice fiscale dans notre société. Les activités sédentaires, commerciales et industrielles à marge faible, les activités salariées sont assujetties à l’impôt sans régime de faveur alors que dans le même temps les géants de l’internet et les activités financières bénéficient de régimes fiscaux favorables, voire échappent à l’impôt.
C’est pourquoi, il est aujourd’hui nécessaire, afin de renforcer le consentement à l’impôt, de rééquilibrer et de refonder notre système de prélèvement obligatoire en taxant les GAFAM, en préservant l’exit tax, mais aussi en taxant plus lourdement les transactions financières.
La TTF française a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012 avec un triple objectif : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives, mais aussi faire participer les principaux bénéficiaires de la mondialisation à la lutte contre les inégalités mondiales.
Aujourd’hui les recettes de cette taxe continue d’augmenter malgré la hausse de son taux de 0,1 % à 0,3 % entre 2011 et 2017. La TTF n’a donc pas participé à affaiblir l’attractivité boursière de la France y compris dans un contexte de Brexit.
Le renforcement de la TTF est donc loin d’être irréalisable, d’autant plus qu’elle est également d’une importance capitale pour financer la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques.
Selon de nombreuses associations l’augmentation du taux de la taxe sur la TTF permettrait de dégager 1,2 milliard de recettes supplémentaires qui pourraient directement être affectées à l’aide publique au développement.
Le présent amendement vise donc à faire passer le taux de la TTF à 0,5 %, sur le modèle de la Stamp Duty britannique dont le taux est déjà à 0,5 %.