APRÈS ART. 2	N°I-CF813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF813
présenté par
Mme Louis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 66 % des dépenses effectivement supportées pour les opérations de stérilisation de leurs animaux domestiques, dans la limite de 20 % de leurs revenus, à condition de consentir à l’identification de l’animal permettant de le relier à son propriétaire.
« À cette fin, le vétérinaire rédige et remet au propriétaire de l’animal de compagnie, une déclaration sur l’honneur mentionnant l’effectivité de la stérilisation et de l’identification de l’animal, ainsi que le montant de ses honoraires, ouvrant droit à une réduction d’impôt d’un montant représentant 66 % de la facture« .
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement a pour but d’inciter les particuliers à faire stériliser leurs animaux de compagnie, sur le modèle de la réduction d’impôts pour dons à une association prévue à l’article 200 du Code général des impôts. En effet, chaque année en France, de nombreux propriétaires d’animaux font ou laissent se reproduire leurs animaux domestiques, faute de pouvoir procéder à leur stérilisation. L’obstacle majeur à cette stérilisation est son prix élevé qui peut aller jusqu’à 200 € pour un chat et 400 € pour un chien. Les propriétaires d’animaux, fréquemment, ne peuvent faire face à cette dépense ou s’en dispensent pour privilégier les besoins financiers de la famille. La prolifération des animaux de compagnie en raison de leur absence de stérilisation est la première cause des mauvais traitements à leur égard, de leur abandon et, in fine, des euthanasies. Ce crédit d’impôt proposé par cet amendement vise à compléter l’arsenal juridique répressif pour mauvais traitements, par un mécanisme incitatif permettant de résoudre à la base les problèmes posés par la surpopulation animale, en limitant les naissances, évitant les souffrances animales résultant du grand nombre d’animaux abandonnés, ainsi que les euthanasies, et en réduisant le travail et le coût budgétaire des collectivités qui auront moins besoin de faire appel aux fourrières pour saisir les chiens et chats errants sur la voie publique.