ART. 15	N°I-CF823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF823
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Le 10° de l’article L. 711‑16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer, une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent alinéa doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a modifié les modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie en faisant de CCI France l’affectataire unique de la taxe pour frais de chambre, en charge de la répartition de son produit au sein du réseau.
Le présent amendement a pour objet d’assurer un financement minimal des chambres de commerce et d’industrie situées dans des zones rurales ou insulaires par une dotation permettant de financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de l’économie, à l’image du dispositif mis en place en 2019.