ART. 5	N°I-CF830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF830
présenté par
M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, ses auteurs veulent marquer leur opposition à l’égard de la réforme de la fiscalité locale proposée par l’exécutif.
Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi dédié, seul à-même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n’a pas été respectée.
Sur le fond, en supprimant la taxe d’habitation pour 80% des ménages, l’exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage profondément nocif puisqu’il fragilise la capacité à agir des élus locaux, l’autonomie des collectivités au profit d’une recentralisation latente et, in fine, le lien entre les citoyens et leurs représentants.
Outil fiscal largement fragilisé, le Gouvernement en propose donc la suppression intégrale quant aux résidences principales.
En premier lieu, cela viendra diminuer de quelques milliards, à nouveau, la contribution de ménages aisés au financement de l’action publique.
Ensuite, en guise de compensation, l’exécutif propose le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. On peut légitimement douter du surcroît d’autonomie qui serait ainsi accordé à l’échelon communal. Les départements perdraient gros, en voyant leur échapper un outil fiscal sur lequel ils avaient une capacité à agir. Ces derniers seraient compensés par une fraction de TVA, institutionnalisant toujours plus cet outil particulièrement injuste.
Au final, le traitement réservé par l’exécutif aux collectivités, à leurs élus et donc à leurs citoyens, va à rebours de notre conception d’une décentralisation véritablement respectueuse des territoires.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.