ART. 19	N°I-CF840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF840
présenté par
M. Viala, M. Viry et M. Masson
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, qui fait suite à une décision du Conseil de défense écologique, a pour objet de diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.
Cet article va donc pénaliser les entreprises de transport routier qui bénéficient d’un taux réduit, et par conséquent impacter les TPE et PME des territoires ruraux, où ce type de transport est indispensable.