APRÈS ART. 16	N°I-CF851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF851
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le 2 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.
Cette niche est estimé à 31 M€ par I4CE dans son rapport “une évaluation climat à 360° du budget de l’Etat” d’octobre 2019.
Les pertes de compétitivité qui résulteraient d’une telle mesure peuvent être compensées par des soutiens financiers dédiés à la transition écologique au bénéfice des entreprises et aux salariés impactés. L’objectif étant essentiellement d’accompagner ces derniers dans leur transition, tout en intégrant à leur coûts de production la valeur de leur empreinte carbone.