ART. 27	N°I-CF87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF87
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 27
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 31° bis À la soixante-neuvième ligne, colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 825 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’aide publique au développement (APD) baisser, privant ainsi le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir.
Le Président de la République a répété à 24 reprises l’engagement des 0,55 % du RNB dédié à l’APD. Mais depuis quelques temps les signaux négatifs s’accumulent. La loi d’orientation et de programmation de lutte contre les inégalités mondiales est reportée sans la moindre information, et la trajectoire présente dans les documents budgétaires n’est pas de nature à rassurer les différents acteurs mobilisés.
Aujourd’hui l’APD française se situe à 0,43 % de son RNB (selon les chiffres de l’OCDE pour 2018). Pour atteindre les 0,55 % en 2022, c’est plus de 4 milliards supplémentaires à mobiliser. La France est d’ailleurs déjà en retard sur la trajectoire prévue par le Comité Interministériel de la Coopération internationale et du Développement de février 2018. Il est primordial d’être d’autant plus attentif à ces enjeux que notre pays a multiplié les engagements multilatéraux ces derniers mois : Multiplication par 10 de notre participation au partenariat mondial pour l’éducation, doublement du fonds vert, renforcement de notre aide humanitaire...Des engagements forts, mais tout cela nous oblige à avoir une APD fortement renforcée dès ce projet de loi de finances.
Il s’agit aussi d’un enjeu de crédibilité à l’internationale. La hausse de l’aide au développement et le respect des 0,55 % du RNB à l’APD n’est aujourd’hui plus une question de choix politique mais bien de nécessité diplomatique. Or, le fonds de solidarité pour le développement finance les participations à ces fonds multilatéraux. Lui apporter plus de ressources est donc devenu une alternative nécessaire compte tenu ce contexte.
Afin de permettre à la France de dégager des ressources supplémentaires pour la solidarité internationale, le développement et de tenir ses engagements, cet amendement vise à allouer 100 % de la TTF française au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit les 528 millions affectés traditionnellement au FSD plus la totalité des recettes affectées au budget de la TTF soit 1, 122 milliards, c’est-à-dire 1,65 milliard d’euros.