ART. 5	N°I-CF878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF878
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Dubié, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 5
Après les mots :
« qui lui revient » »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 :
« s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Les communes et les EPCI doivent conserver la capacité de s’opposer à l’exonération de  la  taxe  foncière  sur  les  propriétés  bâties  durant  les  deux années  qui  suivent  celle  de  leur achèvement pour les  constructions  nouvelles,  reconstructions  et  additions  de  construction  à  usage  d’habitation. Il s’agit en effet d’une perte de recettes importante pour ces collectivités.