ART. 4	N°I-CF910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF910
présenté par
Mme Dalloz, M. Abad et M. Hetzel
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ARTICLE 4
I. – Aux alinéas 6, 12, 20, 25, 27 et 28, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement a pour objet de proroger le CITE tel que le dispositif existe actuellement jusqu’en 2021, pour permettre aux ménages exclus de la réforme de terminer les travaux de rénovation en cours actuellement et faisant l’objet d’une aide.