APRÈS ART. 4	N°I-CF918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF918
présenté par
M. Rolland, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Masson et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale