ART. 4	N°I-CF927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF927
présenté par
Mme Rossi, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme Park et Mme Sarles
------------
ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots :
« en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement suggéré par l’association AMORCE
Cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’Anah.
En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul.
Face au risque d’augmentation de reste-à-charge des ménages modestes avec la transformation du CITE en prime, cet amendement permet de s’assurer que le niveau de prime pour ces ménages sera au moins égal à ce qui préexistait avant avec le cumul des aides de l’Anah.