ART. 8	N°I-CF928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF928
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 8
I. – Aux alinéas 24, 26 et 73, après les mots :
« convention de renouvellement urbain »
insérer les mots :
« ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’inclure dans le champ du taux réduit de TVA de 5,5 % certaines opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux, menées au titre du NPNRU, qui ont bénéficié d’une décision de financement de l’ANRU en amont d’un document contractuel et qui seront, in fine, intégrées aux conventions de renouvellement urbain (dispositif de pré-conventionnement). Un certain nombre de ces opérations devraient être livrées avant la signature des conventions sur les territoires (d’autant qu’avec le calendrier électoral, certaines conventions risquent de connaître un retard de signature alors même que des opérations pré-conventionnées auront avancé)