ART. 8	N°I-CF951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF951
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« lorsqu’ils sont situés ».
II. – Supprimer les alinéas 24 à 27.
III. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots :
« et relevant de la politique de renouvellement urbain » ;
IV. – À l’alinéa 70, supprimer les mots :
« situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain » ;
V. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau figurant à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain ».
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en PLS seraient maintenues au taux de 10 %.
Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’ État et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir bénéficier du taux de VA réduit permet aux bailleurs sociaux soit de baisser le niveau des loyers de sortie des nouvelles opérations, soit, à loyer égal, d’économiser leurs fonds propres pour les réaffecter sur davantage d’opérations. Les demandeurs de logements sociaux sont aujourd’hui au nombre de 2 millions, les ressources dont ils disposent baissent régulièrement, justifiant ainsi la nécessité de construire massivement des logements à loyer très modérés. Au vu des plafonds de ressources et des plafonds de loyers des logements financés en PLS, la nécessité de pouvoir disposer de la TVA à taux réduit sur ce produit est moins marquée.