ART. 16	N°I-CF955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF955
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 16 du présent projet de loi de Finances pour 2019 prévoit la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l’Union européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d’une réduction fiscale.
Son utilisation est généralisée voir obligatoire dans un grand nombre d’industrie en France, notamment dans la filière des matériaux de construction qui ne disposent pas de solution de rechange, en particulier pour les TPE-PME qui se trouveraient donc grandement fragilisées par cette mesure.
Le présent article, en réservant l’usage du GNR aux seuls exploitants agricoles, prévoit l’application du droit commun en matière de fiscalité pour tous les autres secteurs d’activité concernés. Ce qui aurait pour eux de lourdes conséquences financières et provoquerait un coup d’arrêt aux investissements en R&amp;D notamment.
Par conséquent, il convient de supprimer cet article.