ART. 19	N°I-CF969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF969
présenté par
Mme Dalloz et M. Aubert
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernement diminue le remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises : le remboursement partiel dont il bénéficie sur le diesel sera réduit de deux centimes par litre, soit une contribution de 140 millions d’euros en année pleine, a estimé la ministre des Transports, cette somme serait entièrement affectée à l’agence de financement des infrastructures.
Cette décision provoque la colère des transporteurs routiers, puisqu’elle aurait pour conséquence de creuser encore davantage la concurrence déloyale qui les opposent à leurs homologues européens. Alors que dans le même temps, le Gouvernement peine à déployer les mesures qui permettraient de lutter contre ce phénomène mauvais pour la compétitivité de notre économie.
Par conséquent, l’amendement supprime cet article.