APRÈS ART. 3	N°I-CF990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF990
présenté par
M. Carrez et Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime fiscal des donations a évolué à de nombreuses reprises. Avec la loi TEPA de 2007, l’abattement a été porté à 150000 euros par part et le délai de reprise fixé à 10 ans. En loi de finances rectificative d’août 2012, l’abattement a été réduit à 100000 euros et le délai allongé à 15 ans. Afin de faciliter les transmissions entre vifs, dont l’apport positif sur l’activité économique est incontestable, il est proposé de ramener le délai de reprise à 10 ans, mais sans toucher au montant de l’abattement qui apparait correctement calibré.