ART. 27	N°I-2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 93.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation de 15 M€ du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au profit du budget de l’Agence nationale du sport (ANS) introduite par les amendements n° 2327 et 2965.
En effet, elle conduirait à une augmentation des moyens de l’agence à due concurrence. Or, l’ANS, en charge de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive, bénéficie de la fiscalité affectée à l’ex-CNDS, soit en PLF 2020 de trois taxes affectées dont les plafonds cumulés s’élèvent à 146,4 M€ et également d’abondements du budget général. Compte tenu de l’ensemble de ces moyens, de la création récente de l’Agence et de la mise en place de son organisation toujours en cours, il est proposé de revenir sur l’augmentation du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’ANS.