ART. 37	N°I-3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
BUDGET GÉNÉRAL
 	 
	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020
	
 	1. Recettes fiscales

 
	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
	19 969 569 000
	
1499
	Recettes diverses
	834 569  000

	 

 	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	37 342 106 954
	
1799
	Autres taxes
	780 000 000

	 
	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020

	1. Recettes fiscales
	432 893 770 867

	4. Autres impôts directs et taxes assimilées
	19 969 569 000

	 

 
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
	37 342 106 954

	Total des recettes brutes (1 + 2)
	447 258 044 121

	 

 
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	384 746 477 790
	
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :BUDGET GÉNÉRALI. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :BUDGET GÉNÉRAL Récapitulation des recettes du budget général

​

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	 
	(En millions d’euros *)

	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDES

	 

	
Budget général

	 

	 

	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .......................................
	 432 894
	 478 121

     A déduire : Remboursements et dégrèvements ..........................
	 141 130
	 141 130

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .......................................
	 291 763
	 336 991

Recettes non fiscales ............................................................................
	 14 364

	
Recettes totales nettes / dépenses nettes .........................................
	 306 128
	 336 991

 

	 
	
     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
    collectivités territoriales et de l’Union européenne ......................
	 62 512

	
Montants nets pour le budget général .............................................
	 243 616
	 336 991
	-  93 375

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ..........
	 6 028
	 6 028

Montants nets pour le budget général, y compris
 fonds de concours .................................................................................
	 249 644
	 343 019

 

	 

	 

	
Budgets annexes

	 

	 

	
Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
	 2 118
	 2 141
	-  23
	
Publications officielles et information administrative .....................
	  177
	  157
	+  21
	
Totaux pour les budgets annexes ....................................................
	 2 295
	 2 297
	-  3

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

	 
	
Contrôle et exploitation aériens .............................................................
	  29
	  29

Publications officielles et information administrative ...........................
	0
	0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ...
	 2 324
	 2 327

 

	 

	 

	
Comptes spéciaux

	 

	 

	
Comptes d’affectation spéciale ..........................................................
	 82 381
	 81 195
	+ 1 186
	
Comptes de concours financiers ........................................................
	 127 440
	 128 736
	- 1 296
	
Comptes de commerce (solde) ..........................................................

	+  54
	
Comptes d’opérations monétaires (solde) .......................................

	+  91
	
Solde pour les comptes spéciaux ....................................................
	xx
	 
	+  35

	 

	

	 

         Solde général .......................................................
	xx
	 
	- 93 342

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
(En milliards d’euros)

	 
	
Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	136,4
	
          Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	130,5
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	5,9
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,8
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,5
	
Déficit à financer
	93,3
	
Autres besoins de trésorerie
	-1,3

	 
	
       Total
	230,7

	 

	 
	
Ressources de financement

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	205,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	2,0
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	10,0
	
Variation des dépôts des correspondants
	 6,4
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	3,8
	
Autres ressources de trésorerie
	3,5

	 
	
       Total
	230,7

	 

	

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un premier temps, elle vise à supprimer l’article 26 bis introduit par l’amendement n° 1207 tendant à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses de services de l’informatique en nuage et aux dépenses de logiciel en tant que services : il s’agit, en effet, de dépenses de fonctionnement qui ne correspondent pas à l’objectif du FCTVA de soutien à l’investissement local.
 
Dans un second temps, il s’agit de supprimer l’augmentation de 15 M€ du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au profit du budget de l’Agence nationale du sport (ANS) introduite par les amendements n° 2327 et 2965. Cette hausse de plafond conduirait à une augmentation des moyens de l’agence à due concurrence. Or, l’ANS bénéficie de la fiscalité affectée à l’ex-CNDS, soit en PLF 2020 de trois taxes affectées dont les plafonds cumulés s’élèvent à 146,4 M€ et également d’abondements du budget général.