ART. 38	N°II-1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1000
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposant le transfert d’1€ de l’action 134-23 vers l’action 305-01 est un amendement d’appel. Il vise à sonner l’alarme une nouvelle fois au sujet du saccage de l’industrie nationale. Il en appelle en particulier au gouvernement pour faire cesser le scandale de la vente d’Alstom à General Electric.
Cette vente est un fiasco de bout en bout. L’Etat a fait preuve d’une faiblesse indigne à chaque étape : en donnant son accord à la vente ; en n’assurant aucun suivi à la mise en œuvre de l’accord ; en ne levant pas les options d’achats détenues par le groupe Bouygues ; en refusant de sanctionner General Electric pour le non-respect de l’accord de 2014. Aujourd’hui le gouvernement se satisfait d’un accord qui va coûter 300 emplois au bénéfice et sur la foi d’une entreprise dont la totale déloyauté est prouvée depuis des années.
En laissant sombrer les activités françaises de General Electric le gouvernement se rend coupable d’une véritable trahison contre les intérêts économiques et industriels de la patrie.
Les savoir-faire accumulés pendant un siècle sur le site de Belfort ont un caractère patrimonial évident. Ils appartiennent certes aux salariés, mais plus largement à tous les Français ; exactement comme on pourrait le dire d’un monument classé.
Ces savoir-faire sont d’autant plus précieux qu’ils ne pourront être récupérés une fois perdus. Ils sont l’œuvre des Hommes et du temps.
Ils sont pourtant indispensables pour faire la planification écologique dont le pays et l’humanité entière ont besoin. En laissant mourir à petit feu les activités françaises de General Electric, le gouvernement place le pays dans la main de géants industriels et de puissances étrangères pour la production de son énergie.
La souveraineté de la France doit au contraire être défendue. Pour ce faire l’État dispose de prérogatives bien différentes de celles d’un simple acteur privé. Il doit en user pour faire entendre raison à General Electric et lui représenter le risque que son attitude ferait courir à la totalité du groupe. Nul n’ignore que nous sommes placés dans un contexte de guerre économique et qu’il faut y faire face par les moyens adéquats.
La faiblesse structurelle de General Electric porte d’ailleurs à penser qu’une action résolue, impliquant le cas échéant le recours à la nationalisation, serait de nature à donner un avenir aux activités françaises du groupe dans le domaine de l’énergie.