ART. 41	N°II-1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1005
présenté par
Mme Battistel, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 41
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 19 896 809 800 »,
le montant :
« 19 890 609 800 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’autorisation de découvert de 6,2 M€ au titre du compte n° 914 : « Renouvellement des concessions hydroélectriques », des Comptes de Commerce retracés à l’État E.
En effet, le projet annuel de performance des comptes de commerce pour 2020 dit, page 41 : « L’autorisation de découvert permet d’engager les travaux et études préalables nécessaires à l’engagement des procédures de renouvellement des concessions alors que le droit d’entrée prévu à l’article 57 du modèle de cahier des charges, en application des articles L. 521‑17 et R. 521‑58 du code de l’énergie, ne sera perçu auprès des nouveaux concessionnaires que lors de l’attribution des concessions. Il est autorisé un découvert de 6,2 M€ afin de pouvoir financer les travaux liés au renouvellement des concessions hydroélectriques ».
Alors que le Premier ministre a, dans son discours de Politique générale du 12 juin 2019, annoncé la sanctuarisation du parc hydroélectrique français avec le parc nucléaire dans le cadre d’une réorganisation majeure d’EDF, cette préparation a une montée en charge des renouvellements de concessions apparaît orthogonale et inopportune.
Le présent amendement vise donc, d’une part, à mettre un frein à cette dynamique contraire au programme pour lequel le Gouvernement a obtenu la confiance du Parlement et, d’autre part, à obtenir du Gouvernement une clarification quant à ses intentions dans ce dossier.