ART. 50	N°II-1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1006
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécénat participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un moyen par lequel l’entreprise trouve un rôle sociétal, une raison d’être, et un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.
Ce nouveau régime fiscal est contre-productif et il pénalise les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risque de pénaliser les entreprises qui ont donné spontanément pour la restauration de Notre Dame.
Le secteur philanthrope s’en retrouve également concerné, pénalisant la recherche sur certaines maladies graves et orphelines, où l’apport du mécénat est prioritaire.
Suite à une loi PACTE qui s’efforce de donner un rôle social à l’entreprise, défavoriser le mécénat d’entreprise semble inapproprié et incohérent.