ART. 50	N°II-1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1007
présenté par
Mme Kuster
------------
ARTICLE 50
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions »
le montant :
« 20 millions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécénat participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un moyen par lequel l’entreprise trouve un rôle sociétal, une raison d’être, et un outil formidable pour réaliser des investissements que l’État seul n’est pas capable d’assumer.
Ce nouveau régime fiscal est contre-productif et il pénalise les entreprises qui s’engagent financièrement pour le bien commun. La création d’un plafond de 2 millions d‘euros au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 % (au lieu de 60 % précédemment) risque de pénaliser les entreprises qui ont donné spontanément pour la restauration de Notre Dame.
En relevant le plafond de 2 à 20 millions€, nous encourageons les moyennes et grandes entreprises, qui représentent l’immense majorité du mécénat, à investir dans des projets artistiques, philanthropiques et scientifiques qui font rayonner la France.