ART. 38	N°II-1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1016
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	50 000 000	
TOTAUX	0	50 000 000	
SOLDE	-50 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 50 000 000  euros de l’action 01 “Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen “ du programme 305 “ Stratégie économique et fiscale “.
Il s’agit d’un amendement d’appel portant sur la question de la sincérité des comptes de l’État.
Le député Joël Giraud parle de véritables « trous noirs fiscaux » quand ce n’est pas « des mesures adoptées uniquement pour faire plaisir à des copains ».
En 2017, la Commission européenne avait mis en demeure le gouvernement pour qu’il mette fin à certaines exonérations d’impôts.
Si le gouvernement a commencé à s’attaquer aux petites taxes qui coûtent, quelles mesures compte-t-il prendre pour en finir avec cette politique de privilèges ?