ART. 38	N°II-1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1017
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	100 000	
TOTAUX	0	100 000	
SOLDE	-100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 100 000 euros de l’action 03 “ Élaboration de la législation fiscale “  du programme 305 “ Stratégie économique et fiscale “.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour interroger le gouvernement sur sa nouvelle technique de lutte contre la fraude fiscale par un système de délation.
Depuis la loi visant à lutter contre la fraude fiscale, l’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation fiscale, source d’un redressement fiscal.
Pour cela, il faut que le délateur s’identifie auprès de l’administration pour que les informations délivrées soient prises en compte.
Si l’on peut se réjouir que l’État prenne en main la question de la lutte contre la fraude fiscale et qu’il ait récupéré 5,6 milliards d’euros de recouvrement d’impôts sur les neuf premiers mois de l’année, on ne peut que regretter le moyen utilisé par le Gouvernement en ce qu’il vient récompenser les délateurs. Une méthode qui n’est pas sans rappeler «les heures les plus sombres de notre histoire»...