ART. 38	N°II-1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1021
présenté par
M. Rupin, M. Maillard, Mme Avia et M. Griveaux
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
Aide aux commerçants du quartier de Notre-Dame de Paris(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la nuit du 15 avril 2019, un drame s’est déroulé sous les yeux des parisiens, le feu se propageant dans la cathédrale Notre-Dame de Paris. Au-delà de l’impact psychologique dans notre pays tout entier et même au-delà de nos frontières, cet incendie a eu des conséquences financières très concrètes et directes pour les commerçants du quartier de Notre-Dame de Paris.
Un projet de loi ad hoc a été rapidement voté pour encadrer les travaux et l’accompagnement du projet de reconstruction et de réhabilitation. D’autre part, l’action résolue du Ministre de l’Economie et des Finances a permis, par voie de circulaire (circulaire portant aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services, sinistrées à la suite des travaux de rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris), de débloquer des aides d’urgence, de quelques milliers d’euros par commerce. Ces aides circonstanciées correspondent à l’impact direct des jours qui ont suivi l’incendie. Les démarches d’accompagnement par les assurances ont également été facilitées.
Cependant, pour les commerçants, les conséquences de l’incendie vont bien au-delà de ces quelques jours et leur activité est mise en péril pour un long moment, à la fois en termes de perte d’exploitation et de charges salariales. Depuis le drame, 35 licenciements ont eu lieu pour une quarantaine de commerçants qui emploient au total environ 300 personnes. Il est fondamental de protéger à long terme ces commerces qui font vivre un quartier historique et touristique de la capitale, et promeuvent des savoir-faire que nous devons défendre. Malheureusement, des aides de quelques milliers d’euros par commerce ne peuvent suffire.Le montant de 2 millions d’euros parait cohérent, sur plusieurs années, par comparaison avec les aides accordées en 2019 aux commerçants impactés par des événements extérieurs et exceptionnels.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de donner une visibilité aux commerçants au-delà des aides qui ont été décidées cette année pour sauvegarder leur attractivité et ainsi la vitalité de l’un des quartiers les plus attractifs du monde. L’objet du présent amendement est donc de débloquer des fonds dédiés à l’accompagnement de ces commerçants au sein de la mission Economie du présent projet de loi, qui rassemble les divers instruments de soutien aux entreprises, notamment celles des secteurs du commerce et de l’artisanat.
Il prévoit la création d’un nouveau programme intitulé « Aide aux commerçants du quartier de Notre-Dame de Paris », doté de 2 millions d’euros. En contrepartie, il est proposé de minorer le programme « Développement des entreprises et régulation » de 2 millions d’euros également. Cette somme pourra par exemple être ponctionnée sur l’action « 07 - Développement international des entreprises et attractivité du territoire ». En effet, son intitulé répond bien à l’octroi de ces fonds pour le soutien à l’attractivité du cœur historique de Paris et à la bonne santé des commerces qui font sa vitalité.
Le périmètre des entreprises concernées, les conditions d’attribution de financements et les modalités de versement des aides seront déterminés par décret. Celui-ci pourra notamment s’appuyer sur les critères identifiés dans la circulaire ECOI1922747C du 31 juillet 2019 ayant pour objet l’« Aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées à la suite des travaux de rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris ».