ART. 38	N°II-1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1033
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	2 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de défendre les consommateurs via une autorité publique, seule garantie d’une totale indépendance, en augmentant les dépenses d’intervention de l’action n° 24.
Dans une période particulière, cet amendement tend également à responsabiliser les citoyens et notamment les citoyens « consomm-acteurs ».
Ainsi, il est proposé d’augmenter de 2 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le montant prévu au présent projet de loi, par un prélèvement de 2 millions d’euros sur l’action n° 1 du programme 305 « stratégie économique et fiscale ».