AVANT ART. 73	N°II-1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1034
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds public de garantie en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport sur la possibilité de créer un fonds public de garantie en cas de défaillance d’une compagnie de transport aérien pour préserver l’attractivité touristique de notre territoire.
En septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d’Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d’XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux mises en liquidation brutales ont mis en lumière la nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France.
En effet, il n’existe pas de fonds de garantie européen pour parer de telles situations. En cas de défaillance, le consommateur ne peut donc se voir octroyer un remboursement de tout ou partie des billets non volés.
Dès lors, il pourrait être opportun d’envisager la mise en place d’un fonds de garantie public pour rembourser les voyageurs en cas de défaillance majeure.