ART. 48	N°II-1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1039
présenté par
M. Ardouin, Mme Degois, Mme Toutut-Picard, M. Fiévet, M. Batut, M. Masséglia, Mme Mauborgne, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Kokouendo, Mme Krimi, M. Besson-Moreau et M. Thiébaut
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ARTICLE 48
I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 48 de ce PLF 2020 vise à permettre, pour les communes ayant conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire », de mettre en place un dispositif d’exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales.
L’objet de cet amendement est de permettre le déploiement de ce dispositif jusqu’en 2025, ce qui permettrait également, par d’autres amendements, d’aligner tous les dispositifs de développement de l’activité en milieu rural sur une même année d’échéance (en l’occurrence 2025) permettant une réflexion globale, idéalement quinquennale ou triennale, sur l’ensemble de ces mesures.