APRÈS ART. 76	N°II-1044	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1044
présenté par
M. Bois et Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Le I du A de l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Son produit est affecté au Centre national de la musique au titre de ses missions mentionnées à l’article 1er de la loi n° ... du... relative à la création du Centre national de la musique. »
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, jusqu’au 31 décembre 2022, son produit est affecté à l’établissement pour le financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz tels que définis au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire les conséquences de la loi n° XXX-XX du XX octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, qui a abrogé l’article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Il convient en conséquence de modifier l’affectataire du produit de la taxe sur les spectacles de variétés instituée par l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.
Afin de ne pas déstabiliser les mécanismes de soutien existants et de garantir aux entreprises du spectacle vivant la visibilité dont elles ont besoin pour programmer leurs investissements, le présent amendement organise toutefois, par dérogation, le maintien jusqu’en 2022 des règles d’affectation aujourd’hui en vigueur : le produit de la taxe est ainsi affecté, jusqu’au 31 décembre 2022, au Centre national de la musique aux fins du financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz qui relèvent du champ de la taxe sur la billetterie anciennement affectée au Centre national des variétés, et désormais au Centre national de la musique. Comme c’est le cas aujourd’hui, une fraction du produit de cette taxe continuera d’être affectée au financement des coûts de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de ces actions de soutien.
A compter du 1er janvier 2023, et conformément au principe de solidarité collective de la filière musicale qui sous-tend la création du Centre national de la musique, le produit de la taxe sera affecté au Centre national de la musique pour le financement de l’ensemble des missions de cet établissement public. La disparition du fléchage spécifique vers les actions de soutien au spectacle vivant sera rendue possible par la montée en charge des financements publics et privés alloués au Centre national de la musique.