APRÈS ART. 80	N°II-1058 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1058 (Rect)
présenté par
Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le I de l’article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les dividendes et produits assimilés des participations financières de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire.
Il affecte les recettes des dividendes au Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.
Il est neutre sur le solde budgétaire de l’État et ne crée pas de charge.