APRÈS ART. 80	N°II-1062 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1062 (Rect)
présenté par
Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé :
« Art. 30‑1. – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est relatif à la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l’État, en particulier par l’Agence des Participations de l’État (APE). Il prévoit que l’État ne peut engager de campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément.