APRÈS ART. 80	N°II-1063 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1063 (Rect)
présenté par
Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le I de l’article 142 de la loi n° 2001‑420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Fournit la liste des rapports de la Cour des comptes portant sur la gestion des participations détenues par l’État et dont le Gouvernement a été destinataire pendant l’exercice en cours, et donne des indications sur la mise en œuvre éventuelle des recommandations qu’elle a formulées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, la Cour des comptes a remis au Gouvernement 3 rapports, en application des articles L. 143‑3 et R. 143‑11 du code des juridictions financières. Ces documents revêtent un caractère très confidentiel en vertu des secrets protégés par la loi. Néanmoins, étant donné les enjeux, il est souhaitable que le Parlement puisse être éclairé sur le nombre et l’objet de ces rapports et sur les recommandations de la Cour que le Gouvernement a choisi de suivre. Ces informations seront retranscrites dans le rapport sur l’État actionnaire, remis annuellement en annexe du projet de loi de finances (« jaune budgétaire »).