APRÈS ART. 80	N°II-1064 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1064 (Rect)
présenté par
Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Après le I de l’article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un I bis  ainsi rédigé :
« I bis – Lorsque l’exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la quasi-totalité des cas, c’est a posteriori que le Parlement découvre les éventuelles pertes financières qui peuvent émailler le portefeuille des participations de l’État géré par l’Agence des Participations de l’État (APE), notamment lorsque l’État doit recapitaliser certaines entreprises (Areva, Dexia). Si dans la plupart des cas, les pertes financières sont absorbées par l’APE, il arrive que l’État ait à les colmater en gestion en faisant appel au budget général de l’État : cela est arrivé 9 fois entre 2009 et 2018, pour un montant cumulé de 33,5 milliards d’euros.
Le présent amendement vise à préciser le niveau d’alerte à partir duquel le Gouvernement informe le Parlement sur le risque de pertes financières. Ainsi, lorsqu’un abondement du budget général dépassant 50 millions d’euros intervient sur le CAS, le Gouvernement en informe le Parlement et indique quelles opérations le justifient.