APRÈS ART. 80	N°II-1065 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1065 (Rect)
présenté par
Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1‑2 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , actionnaire majoritaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 151 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise l’État à disposer d’une participation minoritaire dans le nouveau pôle financier public, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pouvant devenir majoritaire.
Lors des débats parlementaires, il a été communément admis que la CDC détiendrait 58 % de ce nouveau pôle financier public et l’État 42 %. Or, il semblerait que cet équilibre soit remis en cause et que l’État cherche à réduire sa participation à 34 %, ce qui suppose que la CDC augmente la sienne. Pour ce faire, la CDC devra débourser 1 milliard d’euros, sur la base des valorisations connues à la date de la présentation du présent amendement.
Le présent amendement d’appel vise donc à ce que le Gouvernement puisse exposer devant la représentation nationale sa stratégie capitalistique dans ce nouveau pôle financier public.