APRÈS ART. 76	N°II-1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1066
présenté par
Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport décrivant les conditions de subordination à l’autorisation parlementaire des opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’une société.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réflexion sur la gouvernance de la réalisation des opérations de privatisations par l’État, en particulier par l’Agence des Participations de l’État (APE). Un rapport devra établir les conditions dans lesquelles l’État ne pourra engager de campagne publicitaire, au delà d’un certain seuil - par exemple un coût supérieur à 500 000 euros - pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément.