APRÈS ART. 76	N°II-1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1067
présenté par
Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Participations financières de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2020 un rapport décrivant les conditions dans lesquelles l’État compte céder la majorité des parts qu’il détient dans le groupe La Poste et les évolutions de sa stratégie en la matière depuis l’adoption de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 151 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) autorise l’État à disposer d’une participation minoritaire dans le nouveau pôle financier public, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pouvant devenir majoritaire.
Lors des débats parlementaires, il a été communément admis que la CDC détiendrait 58 % de ce nouveau pôle financier public et l’État 42 %. Or, il semblerait que cet équilibre soit remis en cause et que l’État cherche à réduire sa participation à 34 %, ce qui suppose que la CDC augmente la sienne. Pour ce faire, la CDC devra débourser 1 milliard d’euros, sur la base des valorisations connues à la date de la présentation du présent amendement.
Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement puisse exposer devant la représentation nationale sa stratégie capitalistique dans ce nouveau pôle financier public.