APRÈS ART. 80	N°II-1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1078
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 80, insérer l’article suivant:
Mission « Transition énergétique »
L’article L. 121‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre, aucun nouveau contrat prévu au titre des articles L. 311‑12, L. 311‑13, L. 311‑13‑1, L. 311‑13‑2, L. 314‑1 et L. 314‑18 ne peut être conclu à compter du 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre un terme au soutien de l’État aux nouveaux contrats d’éoliennes terrestres signés à compter du 1er janvier 2021.