ART. 57	N°II-1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1079
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’expérimentation peut être interrompue à tout moment dès lors qu’elle porte atteinte à la vie privée de façon disproportionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’autoriser l’administration fiscale à collecter et exploiter les contenus librement accessibles publiés sur internet.
Cette autorisation donnée à titre expérimental porte gravement atteinte au principe selon lequel toute personne a droit à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée. C’est un des fondements de la démocratie…
A cet égard, il convient de préciser que cette expérimentation peut être arrêtée dès lors qu’elle porte atteinte, de façon disproportionné, à ce droit.