ART. 38	N°II-1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1082
présenté par
M. Roseren et Mme Gregoire
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 000	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doter l’action 20 « Financements des entreprises » du programme 134 de 10 000 € afin de financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.
L’action de garantie menée par la Bpi peut être financée par le recyclage de dividendes pour l’année 2020. Cependant, ce choix n’est pas une solution de long terme puisque la Bpi n’aura plus de financement interne suffisant pour assurer cette mission en 2021. 
En outre, il est indispensable que la Bpi reste une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire chaque année. Or, un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général et affaiblirait le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.
Aussi, nous proposons de prélever 10 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les transférer à l’action 20 « Financement des entreprises » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations »