ART. 57	N°II-1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1083
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont interdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données.
Elle doivent être strictement protégées.