Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 76	N°II-1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1092
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Après le premier alinéa de l’article 375-4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas spécifié au 3° de l’article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l’intérêt de l’enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d’apporter aide et conseil au service auquel l’enfant est confié et d’exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de trois ans, l’article 31 de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique permet au juge des enfants de prononcer cumulativement le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance, qui relève du conseil départemental, et une mesure d’action éducative en milieu ouvert exercée par le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
L’attribution de ces mesures d’assistance éducative en milieu ouvert présente l’avantage, pour les services de l’aide sociale à l’enfance, de bénéficier de l’expérience acquise par la PJJ en matière d’évaluation et de prise en charge des mineurs en risque de radicalisation et permet en outre un financement par l’État, complémentaire à celui des conseils départementaux
Le bilan de cette expérimentation est jugé positif. Cette expérimentation est notamment apparue particulièrement adaptée à la prise en charge des mineurs de retour de zones de conflits.
L’intervention conjointe des services de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse permet de croiser les points de vue et de garantir une prise en charge renforcée de ces jeunes, dont la situation est d’une grande complexité. Il faut en effet tenir compte du vécu des enfants en zone de guerre, de l’endoctrinement au contact de l’État islamique, de la situation des parents incarcérés ou qui sont restés, voire décédés sur zone, et de la nécessité de travailler avec la famille élargie de l’enfant, alors même que les enfants, les parents incarcérés et la famille élargie vivent sur des territoires souvent éloignés les uns des autres.
L’impact de la pérennisation de ce dispositif est estimé à six emplois d’éducateurs, pour un coût de 180 k€ hors CAS pensions, financé par redéploiement de crédits sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission Justice.