APRÈS ART. 72	N°II-111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-111
présenté par
M. Orphelin, M. Clément, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité du patrimoine, qu’il soit financier ou immobilier, notamment en ce qui concerne les droits de succession et de donation, dans l’objectif de mobiliser davantage les ménages propriétaires de capitaux importants au bénéfice du financement de la transition écologique et solidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a fait le choix de supprimer l’Impôt sur la fortune (ISF) ainsi que la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisé, ce qui représente respectivement une perte d’environ 3,2 Mds€ et de 7 Mds€ en année pleine, alors qu’il manque entre 7 et 9 Mds€ par an pour financer la transition écologique selon les dernières estimations de I4CE.
Cet amendement reprend une recommandation du Conseil économique, social et environnemental (CESE) présentée dans son Rapport annuel sur l’état de la France de 2019, en demandant au Gouvernement d’étudier l’opportunité de faire évoluer la fiscalité du patrimoine au profit du financement de la transition écologique et solidaire, qui représente un véritable « effort de guerre » au vu de l’urgence climatique, par exemple par la création d’un impôt de « contribution écologique et solidaire du capital ». Le rapport étudiera l’opportunité de réformer les régimes d’imposition des patrimoines financiers et immobiliers, notamment les droits de succession et de donation.