APRÈS ART. 50	N°II-1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1110
présenté par
Mme Degois, Mme Racon-Bouzon, M. Trompille, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Rudigoz et Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones rurales jusqu’au 31 décembre 2020.
A l’occasion de l’examen budgétaire pour 2019, le PTZ a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 dans les zones B2 et C pour les logements neufs. Aussi, un engagement ministériel avait été pris à l’occasion de l’article 58 bis du projet de loi de finances pour 2019 visant à « étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif pour trouver un moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales ».
Tandis qu’un rapport a été remis au Gouvernement le 7 novembre 2019 évaluant l’effet du PTZ. Celui-ci met en avant de ne pas proroger le PTZ dans les zones rurales et péri-urbaines au delà de 2020, de ne pas proroger le PTZ dans son ensemble au delà de 2021 et de mener une concertation avec les parties prenantes afin d’envisager une réforme ambitieuse en matière de politique du logement.
La mise en place d’une période de concertation nécessite le maintien de mesures transitoires. Ainsi, le PTZ dans sa version actuelle constitue un outil utile aux acteurs qu’il convient de maintenir afin que la concertation puisse être réalisée dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de cet amendement.