ART. 38	N°II-1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1115
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	32 281 474	0	
dont titre 2	32 281 474	0	
Vie politique, cultuelle et associative	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	32 281 474	
dont titre 2	0	32 281 474	
TOTAUX	32 281 474	32 281 474	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de mettre fin à la saignée en personnel dans les préfectures et services déconcentrés de l’État, en transférant du programme 216 (services centraux) au programme 345 (services déconcentrés) les crédits équivalents à 5 00 emplois (équivalents temps plein travaillé, ETPT).
Les politiques austéritaires brutales visant la fonction publique et les missions de l’État, en particulier la « Révision générale des politiques publiques » (RGPP) lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisation de l’Action publique » (MAP) et le Plan préfectures nouvelles génération initiés en 2012 et 2016 par François Hollande, ont durement touché les effectifs des préfectures et des sous-préfectures, qui ont notamment vu leurs effectifs être réduits à l’os, voire plus.
La situation est particulièrement grave, tant pour les agents que pour les usagers. En effet, le projet de loi de finances 2020 (- 679 ETPT prévus) suit la même logique que ceux de 2018 et 2019. En effet, si cette mission a perdu 2 132 emplois en 12 ans, (en ETPT - équivalents temps plein travaillés entre 2007 et 2019, passant de 35 113 ETPT à 32 981), ces chiffres sont encore plus effarants quand on s’intéresse au détail. Sur la même période, en, 10 ans, c’est 4 400 emplois en moins pour l’administration territoriale (programme n° 307, désormais n° 345). Les effectifs locaux de l’État (surtout départementaux) ont été sacrifiés. Et le Gouvernement souhaite aller encore plus loin dans cette casse sociale. Le plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) pour 2017‑2019 supprime en effet 1 300 emplois (ETPT).
Pour mettre constructivement fin à cette situation de démantèlement de l’État et de saignée des effectifs de la fonction publique de l’État dans les territoires, nous proposons par cet amendement d’augmenter les effectifs et les moyens financiers des préfectures et sous-préfectures, hauts-commissariats et subdivisions (pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).
 
En détail :
Concrètement, ceci se traduit par le transfert de crédits titre II et d’ETPT du programme 216 au programme 345 de la manière suivante :
- 250 à l’action 1 « coordination de la sécurité des personnes et des biens » : activités de sécurité publique et civile exercées par les préfectures et les sous-préfectures ;
- 250 ETPT à l’action 3 « contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales » : activités de contrôle et de conseil exercées par les préfectures et les sous-préfectures.
D’après le calcul retenu, cela fait  758 937 449 euros de crédits de titre II pour le programme 216 pour 11 775 ETP, soit 64 562 euros par ETPT, et 32 281 474 euros pour 500 ETPT. Les seuils d’ETPT pour le programme 345 seront donc relevés à due concurrence.
Cet amendement vise donc à prélever 32 281 474 euros d’AE et de CP du titre II  sur l’action 01 : « État-major et services centraux » du programme 216, pour abonder les actions 1 et 3 du programme 345.