APRÈS ART. 76	N°II-1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1120
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport  portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs.
Ce rapport évalue notamment les conséquences en termes de déperdition de transmission des compétences et des savoirs-faire au détriment d’une véritable transition écologique au service de l’intérêt général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement à compter de 2021, et dressera une évaluation du budget au regard des objectifs de la France en matière d’environnement et de biodiversité. Nous pensons que ce rapport doit intégrer les conséquences des coupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’un réel pilotage de la transition écologique. Tel est l’objet de cet amendement.
En effet, aujourd’hui, l’État n’a plus les outils de son ambition. Le démantèlement de l’État est en marche. L’action du Gouvernement en matière de politiques de développement durable se réduit, les moyens manquent tant en qualité qu’en quantité. Une politique de coupes budgétaires drastiques et de réduction des effectifs de la fonction publique est actuellement conduite.
C’est toute l’expertise de l’État qui est à terme menacée par cette situation. Alors qu’une nécessaire planification de la transition écologique requiert du personnel public hautement qualifié et que seul l’État et ses opérateurs sont en mesure d’assumer le rôle de bureau d’étude et d’expertise, entre 2009 et 2018, les effectifs du ministère de la transition écologique et solidaire ont fondu de 27 000 ETP. 7248 ETP ont été supprimés entre 2017 et 2019, soit 12,2 % des effectifs. Et le Gouvernement annonce une réduction de presque 5000 ETP supplémentaire d’ici 2022. 
A titre d’exemple, prenons la situation du CEREMA. En 2018, 103 ETP en moins. En 2019, 101 ETP en moins et baisse de 5 millions de dotation pour charges de service public, soit une baisse de 2,25 % de son budget. Pour 2020, le Gouvernement annonce à nouveau une baisse 5 millions pour charges de service public en PLF2020 et la suppression de 101 ETP ! Une réduction drastique compensée par la hausse de 50 emplois hors plafond, dont 37 contrats à durée déterminée. Cette contractualisation contribue également à la fuite de savoirs et de compétences, autant qu’elle précarise les travailleurs.
Cela nous paraît très inquiétant, à l’heure où les actions de protection de milieux comme de nouvel aménagement du territoire conformément aux exigences de transition écologique mériteraient d’être intensifiées.