ART. 38	N°II-1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1134
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires (nouveau)(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un fonds d’urgence pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin la construction et l’entretien d’infrastructures sanitaires à la hauteur des besoins des populations concernées.
Dans son rapport de 2014 sur la santé en Outre-Mer, la Cour des Comptes nous indique que « malgré leurs spécificités géographiques, humaines et organisationnelles, les départements et collectivités d’outre-mer ont en commun d’être confrontés à des problématiques sanitaires d’une nature et d’une ampleur souvent particulières. ».
Il nous a été ainsi par exemple signalé de nombreux cas où le manque de moyens dans les hôpitaux publics est important : en Martinique avec la fermeture du service hématologie du CHU de Martinique ; à la Réunion avec la situation de l’hôpital de Saint-Pierre qui a connu une grève importante du personnel hospitalier ; les difficultés pour les dialysés à l’AURAR de la Réunion ; le manque de moyens immobiliers et humains du centre hospitalier de Mayotte et bien évidemment un manque de moyen pour lutter au mieux contre l’empoisonnement à la chlordécone en Guadeloupe...
Cet amendement vise donc à prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’urgence d’investissement dans les infrastructures sanitaires ».