ART. 38	N°II-1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1137
présenté par
M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Bournazel, Mme Lemoine, M. Warsmann, M. Vercamer, M. Houbron, Mme Valérie Petit, Mme Osson, Mme Cattelot, M. Dive, M. Le Fur, Mme Tiegna, M. Huyghe, M. Fabien Roussel, M. Abad, M. Potterie, Mme Deprez-Audebert, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Herth, M. Philippe Vigier, Mme Frédérique Dumas, M. Vignal, Mme Pompili et M. El Guerrab
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	3 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	3 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter une première réponse aux difficultés rencontrées dans de très nombreuses communes des Hauts-de-France insuffisamment prises en compte par le régime actuel de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelle pour sécheresse.
En effet, les modalités actuelles d’appréciation des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols méconnaissent la gravité des phénomènes de cycles sur les sols argileux.
Or les cycles de sécheresse et de réhydratation entraînent, à terme, la destruction des bâtiments édifiés de longue date sur ces sols.
Dans de nombreuses communes notamment dans les Hauts de France qui ont subi la sécheresse en 2016, 2017 et 2018, des centaines de familles sont ainsi mises en danger et constatent chaque jour des dégradations importantes et évolutives de leurs logements.
Afin de parer aux conséquences les plus graves de ce phénomène et afin de réinterroger les modalités actuelles de prévention et de réparation de ces dommages mal pris en compte, cet amendement vise donc à doter le ministère de la transition écologique et solidaire d’un « Fonds d’indemnisation et de prévention des dommages liés à la réhydratation des sols argileux » auquel il est proposé d’apporter une première dotation de l’État à hauteur de trois millions d’euros.
La mise en place de ce fonds doit permettre de répondre aux premières urgences, de mettre en place des tours de tables associant les acteurs territoriaux et les assureurs, de définir une stratégie de prévention de ces dommages et enfin de faire évoluer les règles du droit commun de manière à mieux prendre en compte l’ensemble de ces situations.
Cet amendement abonde donc de 3 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,  l’action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 Prévention des risques.
Afin de permettre la recevabilité financière de cet amendement au regard des prescriptions de l’article 40 de la Constitution, il est proposé de retirer le même montant de crédits de l’action 3 Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, programme support de la mission.