APRÈS ART. 48	N°II-1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1150
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1388 quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’augmentation du taux de l’abattement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1388 quinquies B du CGI permet aux communes situées dans un PIG de baisser de 50 % la taxe foncière. Cet amendement propose, pour ne pas pénaliser les finances communales, de compenser via la DGF cette baisse de recette pour les collectivités.